Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-1, Art. R353-32, Art. R353-58, Art. R353-89, Art. R353-126, Art. R353-154, Art. R353-166, Art. R353-189, Art. R353-200
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-8, Art. R331-33, Art. R331-64, Sct. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement, Art. R331-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R129-13, Art. R318-7, Art. R321-28, Art. R321-33, Art. R321-36, Art. R323-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-48, Art. R353-101, Art. R353-159, Art. R*361-2, Art. R381-4, Art. R441-1-1, Art. R*441-14-1, Art. R442-4, Art. *R442-14, Art. R*445-24, Art. R472-1, Art. R481-1-3, Art. R481-8-2