Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-46