Article L224-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L224-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres est ouvert par l'intermédiaire d'un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1.