Article L224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Un plan d'épargne retraite obligatoire peut être mis en place selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.