Article L224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.