Article L224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place sous la forme d'un plan interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.