Article L224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste des frais obligatoirement pris en charge par l'employeur est précisée par décret.