Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-2, Art. L136-1-2, Art. L136-7, Art. L242-1, Art. L242-4-3