Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1: Dispositions communes, Art. L224-3, Art. L224-6, Art. L224-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-11, Art. L224-12, Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif , Sct. Paragraphe 1 : Mise en place , Art. L224-13, Art. L224-14, Art. L224-15, Art. L224-16, Sct. Paragraphe 2 : Titulaires , Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L224-19, Sct. Paragraphe 3 : Règles particulières de versement , Art. L224-20, Sct. Paragraphe 4 : Gouvernance , Art. L224-21, Art. L224-22, Sct. Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite obligatoire , Sct. Paragraphe 1 : Mise en place , Art. L224-23, Sct. Paragraphe 2 : Titulaires , Art. L224-24, Sct. Paragraphe 3 : Règles particulières de versement , Art. L224-25, Sct. Paragraphe 4 : Gouvernance , Art. L224-26, Sct. Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise , Art. L224-27, Sct. Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. L224-28, Art. L224-29, Art. L224-30, Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres , Art. L224-31, Art. L224-32, Sct. Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Sct. Paragraphe 1 : Mise en place , Art. L224-33, Art. L224-34, Sct. Paragraphe 2 : Gouvernance , Art. L224-35, Art. L224-36, Art. L224-37, Art. L224-38, Art. L224-39, Sct. Section 4 : Transferts , Art. L224-40