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Article 299 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 299 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Pour l'application du présent chapitre, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.