Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics)
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.