Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/07/2019 (Décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire)

Les mots : ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire sont remplacés par les mots : ministre de la transition écologique et solidaire :

1° Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 susvisé ;

2° Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1067 du 24 mai 2017 susvisé ;

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3