Article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.