Article L822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire