Article L823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés.