Article ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT, Sct. Titre IER : FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT, Sct. Chapitre Ier : Organisation, Art. L811-1, Art. L811-2, Sct. Chapitre II : MISSIONS, Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Sct. Chapitre III : Dispositions financieres, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L813-1, Art. L813-2, Art. L813-3, Sct. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale, Art. L813-4, Art. L813-5, Art. L813-6, Art. L813-7, Art. L813-8, Art. L813-9, Art. L813-10, Art. L813-11, Art. L813-12, Sct. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Sct. Section 1 : Définition, Art. L821-1, Sct. Section 2 : Règles de non-cumul, Sct. Sous-section 1 : Aides personnelles au logement, Art. L821-2, Art. L821-3, Sct. Sous-section 2 : Primes de déménagement, Art. L821-4, Sct. Section 4 : Règles d'exclusivité, Art. L821-5, Sct. Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité, Art. L821-6, Sct. Section 6 : Règles de prescription, Art. L821-7, Sct. Section 7 : Autres règles, Art. L821-8, Sct. Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION, Art. L822-1, Sct. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Sct. Section 2 : Conditions relatives aux ressources, Art. L822-5, Art. L822-6, Art. L822-7, Art. L822-8, Sct. Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation, Art. L822-9, Art. L822-10, Sct. Chapitre III : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT, Art. L823-1, Art. L823-2, Art. L823-3, Art. L823-4, Art. L823-5, Art. L823-6, Art. L823-7, Art. L823-8, Art. L823-9, Sct. Chapitre IV : IMPAYÉS DE DEPENSES DE LOGEMENT, Art. L824-1, Art. L824-2, Art. L824-3, Sct. Chapitre V : CONTENTIEUX, Art. L825-1, Art. L825-2, Art. L825-3, Sct. Titre III : AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT, Sct. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. L831-1, Art. L831-2, Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT, Art. L832-1, Art. L832-2, Art. L832-3, Art. L832-4, Sct. Titre IV : ALLOCATIONS DE LOGEMENT, Sct. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. L841-1, Art. L841-2, Art. L841-3, Art. L841-4, Art. L841-5, Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT, Art. L842-1, Art. L842-2, Sct. Chapitre III : PROCÉDURE DE CONSERVATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT EN CAS DE NON-DÉCENCE CONSTATÉE DES LOGEMENTS, Art. L843-1, Art. L843-2, Art. L843-3, Art. L843-4, Art. L843-5, Art. L843-6, Art. L843-7, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS DE PEUPLEMENT, Art. , Sct. Titre V : CONTRÔLES, LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : CONTRÔLES, Art. L851-1, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L851-4, Sct. Chapitre II : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS, Art. L852-1, Art. L852-2, Art. L852-3, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER, Art. L860-1, Art. L860-2, Art. L860-3, Sct. Chapitre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE, Sct. Section 1 : Fonds national d'aide au logement, Art. L861-1, Art. L861-2, Art. L861-3, Sct. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement, Art. L861-4, Art. L861-5, Sct. Section 3 : Allocations de logement, Art. L861-6, Art. L861-7, Art. L861-8, Sct. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions, Art. L861-9, Sct. Chapitre II : SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN, Sct. Section 1 : Fonds national d'aide au logement, Art. L862-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement, Art. L862-2, Sct. Section 3 : Allocations de logement, Art. L862-3, Sct. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions, Art. L862-4, Sct. Chapitre III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Section 1 : Fonds national d'aide au logement, Art. L863-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L863-2, Art. L863-3, Sct. Section 3 : Allocations de logement, Art. L863-4, Sct. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions, Art. L863-5