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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
Art. 35