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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 7, Art. 8-1, Art. 15, Art. 40, Art. 16, Art. 20-1, Art. 24