Article 391 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 391 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.