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Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1))

Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L325-1


II.-(Abrogé)