Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1))
Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1))