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Article L1233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L1233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Dans le cadre de sa mission mentionnée au IV de l'article L. 1231-2, l'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires.