Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L131-4
- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
Art. 46