Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1233-6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Art. 1