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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1))
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1233-5