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Article L223-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L223-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.