Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2015
Art. 1, Art. 3