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Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

L'article 6 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.