Article L3142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.