Articles

Article R1111-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1111-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le dossier médical partagé est accessible aux professionnels de santé par voie électronique notamment depuis un site internet ou via des logiciels respectant les référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, selon les modalités techniques et organisationnelles définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Il est également accessible à son titulaire par voie électronique depuis un site internet ou dans les conditions prévues à l'article R. 1111-35.