Articles

Article R652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; elles donnent droit, s'il y a lieu, au remboursement des frais de déplacement et au versement d'indemnités dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.