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Article R723-26-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
08/07/2019
au
08/07/2019
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R723-26-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
08/07/2019
au
08/07/2019
(Code de la sécurité sociale)
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.