Article R723-26-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R723-26-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre.