Article R723-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R723-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'administrateur titulaire et l'administrateur suppléant représentant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont désignés pour six ans par le conseil de l'ordre.
Les administrateurs titulaires et les administrateurs suppléants représentant les bénéficiaires d'une pension de retraite sont élus pour six ans par leurs délégués à l'assemblée générale.
Les administrateurs mentionnés au présent article sont indéfiniment renouvelables.