Articles

Article R723-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R723-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 723-10-1 est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 1° ter de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du deuxième alinéa du I de l'article L. 723-10-1. Le plus petit de ces nombres est pris en considération.


Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres.