Articles

Article R426-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R426-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient.