Article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.