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Article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.