Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
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L. 544-2 |
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 544-3 à L. 544-6 |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |