Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.