Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.