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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L743-3, Art. L753-3, Art. L763-3