Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L341-1, Art. L341-4, Art. L341-25, Art. L341-26, Art. L341-54, Art. L341-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L341-48-1