Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L132-5, Art. L133-2, Art. L212-9, Art. L511-2, Art. L511-4-1, Art. L615-6, Art. L651-2