Article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)
Article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)
En application du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 30 juin 2023, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite de 10 % à partir du onzième jour et de 20 % à partir du trente et unième jour pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, y compris pour les séjours ayant débuté avant le 1er septembre 2019.