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Article D653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653-3 et D. 653-4.