Article D652-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D652-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 652-9.