Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2019 relatif au contenu et aux modalités d'instruction des autorisations de mise en service des installations fixes sur le système ferroviaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2019 relatif au contenu et aux modalités d'instruction des autorisations de mise en service des installations fixes sur le système ferroviaire)
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 206 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le contenu et les modalités d'instruction des dossiers mentionnés au chapitre IV du titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.