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Article R652-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/07/2019
(Code de la sécurité sociale)
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Article R652-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/07/2019
(Code de la sécurité sociale)
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.