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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1))
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L871-1