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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz)


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 août 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés :

1° sur le territoire de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-l'hôtel Hôtel du Palais ;

-l'hôtel Sofitel Biarritz Le Miramar Thalassa sea & spa ;

-l'hôtel Le Regina Biarritz Hôtel & Spa ;

-Espace Bellevue ;

-le casino municipal ;

-la Halle d'Iraty et son village d'animations ;

2° sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-le Golf Biarritz le Phare ;

-l'aéroport de Biarritz Pays Basque.

3° sur le territoire de la commune d'Arcangues dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :

-le Golf d'Arcangues.