Article R2241-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R2241-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des transports)
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale, mentionné à l'article R. 2241-34, ne peut excéder 50 euros.